CIT 2021 : Principaux changements pour le secteur de l'immobilier

À partir de l'année prochaine, des changements révolutionnaires dans l'imposition des sociétés en commandite pourraient entrer en vigueur. En raison de la réglementation annoncée, ces sociétés seront imposées de la même manière que les sociétés à responsabilité limitée. En outre, le législateur introduit une définition des sociétés immobilières. Les entités concernées devront présenter des bilans fiscaux supplémentaires. Les changements annoncés dans les règlements ont été examinés en détail par Patrycja Zdanowicz-Pastuszak, conseiller juridique et fiscal de BSJP. Nous vous invitons à lire notre bulletin d'information dans la pièce jointe ci-dessous.

 

Annexe

legal alert_octobre 2020_droit fiscal_fr.pdf