Le 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a prononcé un arrêt selon lequel le système polonais de responsabilité disciplinaire des juges n'était pas conforme au droit de l'UE car il ne garantit pas l'indépendance de la Chambre disciplinaire.
Newsweek a demandé à l'avocat Maciej Prusak de commenter l'arrêt. Dans sa déclaration, l'associé chez BSJP a souligné que l'arrêt en question montre qu'il n'existe pas d'instance juridictionnelle de dernier ressort devant laquelle un représentant légal peut faire valoir ses droits :
« La décision de la CEDH dans l'affaire de l'avocat Reczkowicz, qui porte atteinte au pouvoir de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême, permet de conclure que dans le système juridique polonais, il n'existe pas d'instance juridictionnelle de dernier ressort devant laquelle un avocat pourrait défendre ses droits en matière d'accusations disciplinaires. Une sorte de vide juridictionnel est créé, ce qui entraîne le risque que les avocats perdent leurs pouvoirs professionnels sans un contrôle judiciaire fondé sur les instances. Cela affaiblit la position d'un conseiller polonais qui est un avocat ou un conseiller juridique et qui, par rapport aux conseillers juridiques ou avocats d'autres pays de l'UE, peut se voir interdire de fournir une assistance juridique sans l'examen d'un tribunal. »
Vous pouvez lire l'article complet contenant les commentaires de Me Prusak ICI.