Le 17.03.2022, le projet de règlement du ministre des Finances sur la prolongation du délai pour fournir des informations sur les sociétés immobilières est apparu sur le Centre de législation du gouvernement. Le projet prévoit une prolongation jusqu'au 30 septembre 2022.
Selon l'exposé des motifs du projet, la prolongation s'applique aux sociétés immobilières dont l'exercice fiscal (financier) se termine entre le 31 décembre 2021 et le 31 mai 2022.
L'émergence d'outils informatiques pour l'envoi d'informations par des moyens de communication électroniques correspondant à la structure logique disponible dans le Bulletin d'information publique sur la page thématique du ministère des finances ne sera possible qu'à partir de mai 2022 au plus tôt.
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