Le numéro de juin de la revue spécialisée Wirtschaft und Recht in Osteuropa (Économie et droit en Europe de l'Est) a publié la première partie de l'article « Un gage enregistré sur fonds de commerce en droit polonais » (« Das Registerpfandrecht an Unternehmen im polnischen Recht »), coécrit par Dr Katarzyna Domańska-Mołdawa, avocate et associée du cabinet juridique BSJP.
« La construction juridique du gage enregistré a permis que les biens constituant le gage restent en possession du débiteur, ce qui a permis de surmonter une faiblesse majeure du gage ordinaire. Par l'inscription dans le registre des gages, les exigences de transparence et de sécurité des échanges sont remplies et il est possible pour le débiteur de continuer à bénéficier du gage au sein du fonds de commerce. Par conséquent, de nombreux actifs de l'entreprise, et même le fonds de commerce dans son ensemble, peuvent servir de garantie de crédits.
Cette structure de garantie de crédit sur les meubles et les droits s'est établie dans tous les pays d'Europe centrale et orientale et constitue, après l'hypothèque, la plus importante garantie de crédit pour le financement des fonds de commerce(...). »
Cet article présente non seulement l'histoire du gage enregistré en Pologne, mais décrit aussi en détail sa forme contemporaine. Les auteurs de l'article ont également analysé, entre autres, la constitution, le transfert, l'expiration d'un gage enregistré et son objet. Ils ont également présenté les différences entre un gage enregistré et un gage ordinaire. Le reste de cet article se concentre principalement sur la question d'un fonds de commerce et de ses parties en tant qu'objet spécifique d'un gage enregistré. Nous trouverons dans cet article les réponses aux questions suivantes :
- Qu'entend-on par « un ensemble de biens meubles ou de droits, constituant un ensemble économique, même si sa composition est variable », tel que visé à l'article 7 al. 2 point 3 de la loi sur le gage enregistré et le registre des gages ?
- Comment la doctrine et la jurisprudence abordent-elles le concept d'un « ensemble économique » ?
- Qu'est-ce qu'un fonds de commerce et est-il permis de mettre en gage des fonds de commerce ?
- Comment établir efficacement un gage enregistré sur un fonds de commerce ou une partie d'un fonds de commerce ?
- Comment se déroule le processus de réalisation des actifs grevés et de satisfaction des créances garanties dans le cadre d'une procédure d'exécution ?
- Quelles autres possibilités de satisfaction du créancier gagiste, en dehors des procédures d'exécution judiciaire, sont prévues par la loi sur le gage enregistré et le registre des gages ?
L'article en allemand est disponible ICI. Nous vous invitons à lire l'article !