Depuis le 1er janvier 2025, la législation révisée sur la taxe foncière est entrée en vigueur. Les changements les plus importants concernent
- une définition autonome du bâtiment et de la structure, sans devoir se référer au droit de la construction,
- la définition d'une connexion permanente au sol et d'une structure de bâtiment,
- la définition des travaux de construction,
- les silos et autres conteneurs, qui ne sont plus considérés comme des bâtiments.
Un bâtiment est actuellement une structure érigée à la suite de travaux de construction, y compris les installations qui garantissent qu'elle peut être utilisée conformément à sa destination, reliée de manière permanente au sol, séparée de l'espace au moyen de cloisons, qui a une fondation et un toit, à l'exception d'une structure dans laquelle sont ou peuvent être stockés des matériaux en vrac, des matériaux en pièces ou des matériaux sous forme liquide ou gazeuse, dont le paramètre technique de base déterminant sa destination est son volume.
Une ouvrage de génie civil, c'est :
- une installation qui n'est pas un bâtiment, énumérée dans la nouvelle Annexe 4 de la Loi sur les impôts locaux et les taxes, ainsi que les installations garantissant qu'elle peut être utilisée conformément à sa destination
- une centrale éolienne, une centrale nucléaire et une centrale photovoltaïque, une installation de biogaz, une installation de biogaz agricole, une installation de stockage d'énergie, une chaudière, un four industriel, un téléphérique, une remontée mécanique et un tremplin de saut à ski, dans la partie qui n'est pas un bâtiment - uniquement en ce qui concerne leurs parties de construction
- une installation de bâtiment - les équipements de raccordement et d'installation, y compris pour le traitement ou la collecte des eaux usées, et les autres équipements techniques directement liés à un bâtiment ou à une installation visés au point a) et nécessaires à leur utilisation conformément à leur destination
- une installation technique autre que celles visées aux points a à c, uniquement en ce qui concerne ses parties construites
- les fondations des machines et des installations techniques, en tant que parties techniquement distinctes des éléments composant un ensemble utile
- érigées à la suite de travaux de construction, même si elles font partie d'un objet qui n'est pas énuméré dans la loi.
Les entrepreneurs avaient jusqu'à la fin du mois de janvier 2025 pour vérifier la qualification et l'imposition de leurs biens, date à laquelle ils devaient également soumettre leur déclaration de taxe foncière. Un délai plus long, jusqu'à la fin du mois de mars, est possible pour ceux qui en ont informé la municipalité.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre experte en fiscalité, Monika Utrata, à l’adresse suivante : monika.utrata@bsjp.pl.