Modification de la loi sur les délais de paiement dans les transactions commerciales

La loi sur la prévention des retards excessifs dans les transactions commerciales impose de nouvelles obligations aux grandes entreprises. Avant le 31 janvier de chaque année, ces entreprises devront faire un rapport sur les dates de paiement applicables. Les détails des modifications sont expliqués par Maciej Prusak. Nous vous encourageons à télécharger la newsletter à partir de la pièce jointe ci-dessous.


Annexe

legal alert_janvier 2020_droit commercial.pdf