Le 24 septembre 2023, une partie des dispositions de la loi du 7 juillet 2023 modifiant la loi sur la planification et l’aménagement des terrains et certaines autres lois (Journal officiel de 2023, texte 1688 - ci-après la « loi modificative »), qui modifie en profondeur la loi du 27 mars 2003 sur la planification et l’aménagement des terrains et modifie des dizaines d'autres lois, est entrée en vigueur.
Les modifications les plus importantes introduites par la loi modificative susmentionnée sont résumées ci-dessous.
1. Un nouvel outil de planification a été introduit - le plan général de la municipalité (article 13a), qui sera adopté obligatoirement pour tout le territoire de la municipalité (à l'exception des zones fermées), au rang de loi locale, et remplacera l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire de la municipalité. Les études des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire de la municipalité restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du plan général de la municipalité, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 (article 65 de la loi modificative).
Les conclusions du plan général de la municipalité sont contraignantes pour les plans locaux et les permis d'urbanisme. Le plan général de la municipalité indique le cadre de l'aménagement spatial visé et fournit des orientations pour les activités de conception détaillée dans les étapes ultérieures du processus de planification.
Le plan général de la municipalité définit les zones de planification (article 13c) et les normes d'urbanisme municipales (article 13e) et peut également définir des zones constructibles à bâtir et des zones de développement du centre-ville.
2. La participation publique au processus d'élaboration des actes de planification spatiale a été assurée (chapitre 1a « Participation publique ») par les moyens suivants :
1) permettre aux parties intéressées de participer à la préparation des actes de planification spatiale, notamment en s'exprimant, en soumettant des propositions ou en participant à des consultations publiques ;
2) découvrir les besoins, les positions et les idées des parties intéressées en ce qui concerne la politique urbaine de la municipalité ;
3) initier, faciliter et soutenir des activités visant à développer le dialogue entre les parties intéressées par l'élaboration et la mise en œuvre de la politique urbaine, et accroître la participation des parties intéressées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique urbaine.
Le cercle des parties intéressées à la participation publique comprend les personnes physiques, les personnes morales, les unités organisationnelles qui ne sont pas des personnes morales auxquelles la loi confère une capacité juridique, les collectivités locales et leurs unités organisationnelles, les autorités publiques et d'autres entités, en particulier les unités auxiliaires de la municipalité et les organes consultatifs de la municipalité.
3. Une nouvelle forme particulière de plan local a été introduite : le plan d'investissement intégré (article 37ea), qui s'applique à tout investissement et est adopté par le conseil municipal à la demande de l'investisseur présentée par l'intermédiaire du maire de la localité (pl. wójt), de la commune (pl. burmistrz) ou de la ville (président de la ville). Le plan d'investissement intégré couvre la zone de l'investissement principal et de l'investissement complémentaire et son entrée en vigueur rend caducs les plans locaux ou parties de plans locaux relatifs à la zone couverte par ce plan intégré. L'investisseur doit joindre un projet dudit plan à sa demande d'adoption. La demande de plan d'investissement intégré est mise à disposition par le maire de la ville (président de la ville), de la commune (pl. burmistrz) ou de la localité (pl. wójt) dans le registre urbain dans un délai de trois jours à compter de sa réception et est transmise au conseil municipal.
L'investisseur et la municipalité concluent un accord d'urbanisme sous la forme d'un acte notarié (article 37ed) régissant les obligations mutuelles des parties, y compris l'obligation de l'investisseur de réaliser l'investissement complémentaire, et en particulier de :
1) transférer des biens immobiliers faisant partie de l'objet de l'investissement principal ;
2) couvrir tout ou partie des coûts de réalisation de l'investissement complémentaire, y compris le paiement du prix du bien immobilier ;
3) couvrir tout ou partie des coûts d'adoption du plan d'investissement intégré encourus par la municipalité.
Si l'investisseur est propriétaire ou usufruitier perpétuel du bien immobilier sur lequel l'investissement complémentaire doit être réalisé, il s'engage en vertu de l'accord d'urbanisme à céder ce bien à la municipalité. Un tiers qui est propriétaire ou usufruitier perpétuel du bien immobilier sur lequel l'investissement complémentaire doit être réalisé peut s'engager en vertu de l'accord d'urbanisme à céder ce bien à la municipalité.
4. Une limitation de la validité des permis d'urbanisme a été introduite, qui, sous réserve de l'article 62 de la loi modificative, sont valables 5 ans à partir de la date à laquelle ils deviennent légalement valables. Il s'agit du délai dont dispose un investisseur pour obtenir un permis de construire ou pour entamer des travaux de construction de l'objet d'investissement.
5. Une procédure de planification simplifiée a été introduite dans certains cas (article 27 ter), ainsi que la possibilité de procédures simultanées pour différents actes et la nécessité de consultations publiques répétées.
6. Un nombre de dispositions a été introduit (chapitre 5b) fournissant une base juridique pour la création d'un nouveau registre public, le registre urbain, qui est une source d'informations et de données, y compris des données spatiales dans le domaine de la planification et de l'aménagement du territoire, telles que, par exemple, les documents produits au cours de l'élaboration des actes de planification, les rapports sur les consultations publiques, les décisions administratives liées à l'aménagement du territoire, les décisions des organes de contrôle. Le registre doit être tenu dans un système informatisé et sera un système intégré gratuit, accessible à toutes les parties intéressées. Les dispositions relatives à ce registre doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Si vous avez des questions sur les changements à venir, n'hésitez pas à contacter notre expert : Maciej Prusak (maciej.prusak@bsjp.pl)