Nouvelles règles sur la limitations des arriérés de paiement

De nouvelles réglementations sont en vigueur depuis le début de l'année pour réduire les arriérés de paiement. Conformément à la nouvelle réglementation, les intérêts au taux légal ont été augmentés et le délai de paiement maximal dans les contrats entre grandes entreprises a été raccourci. En outre, de nouvelles obligations ont été imposées aux soi-disant grands entrepreneurs.

Les nouvelles responsabilités sont expliquées en détail par dr Karolina Pyzio, conseillère juridique de notre cabinet. Nous vous encourageons à lire la newsletter, que vous pouvez télécharger à partir de la pièce jointe ci-dessous.


Annexe

legal alert_janvier 2020_droit commercial ii.pdf