Dans une affaire concernant le rétablissement d'une pension de police menée par Maître Maciej Prusak devant la VIIe Section du travail et de l'assurance sociale de la Cour régionale de Gdansk, la Cour a entièrement soutenu la position de la Cliente représentée par notre cabinet juridique. Dans les motifs de l'arrêt, exprimés oralement, la Cour a indiqué qu'il était inacceptable que le législateur reconnaisse automatiquement le temps de travail d'un personnel des services en uniforme avant 1989 comme un service pour un État totalitaire dans une situation où il s'agit du service d'un policier de quartier.
Dans son arrêt, la Cour se réfère directement aux droits fondamentaux de l'Union européenne et considère que la loi sur la réduction des pensions des anciens employés des services spéciaux viole les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en introduisant un mécanisme de responsabilité collective, ignorant le parcours individuel et la nature du service d'un agent particulier.