Protection contre la résiliation du contrat de location sur la base de l'article 678 § 1 du Code civil

Dans le numéro de juin du mensuel « Nieruchomości » (Immobilier), publié par les éditions C.H.Beck, est paru un article de Me Jakub Kilar consacré à l'analyse de la location de biens immobiliers. 

L'auteur aborde le thème de la protection du locataire d'un local commercial dans le cas où le local a été vendu, mais n'a pas encore été remis au locataire. Le nouveau propriétaire peut-il résilier le contrat de location pendant cette période et, si oui, comment le locataire peut-il s'en protéger ?

L'article présente une approche pratique de l'application de l'article 678 § 1 du Code civil et des solutions pouvant servir à se protéger contre une résiliation sur cette base.

Dans la pratique de la location commerciale de locaux commerciaux, il n'est pas rare que des contrats de location soient conclus, selon lesquels la remise du local au locataire a lieu longtemps après la conclusion du contrat lui-même, par exemple lorsque le local à louer doit encore être construit ou lorsqu'il doit être préalablement adapté par le bailleur aux besoins du locataire. Dans de telles situations, le locataire doit être conscient du risque découlant de l'article 678 § 1 du Code civil.

L'intégralité de l'article est disponible dans le dernier numéro du mensuel et sur le site Legalis.