Nous sommes heureux d'annoncer que le 1er août 2022 la Cour régionale de Varsovie - Chambre des marchés publics a rendu une décision modifiant la décision de la Chambre nationale de recours ordonnant à l'Entité adjudicatrice de rejeter l'offre de notre Client dans le cadre de l'appel d'offres pour la section de la voie rapide S10 Solec - Emilianowo, en raison de la présentation incorrecte (selon la Chambre) de la garantie de soumission sous forme de garantie bancaire permettant à l'Entité adjudicatrice de ne demander le paiement que pendant la période de validité de l'offre.
La décision obtenue du Tribunal confirme la validité de la garantie ainsi déposée. La décision du Tribunal annule dans son intégralité la décision défavorable de la Chambre nationale d'appel et ouvre la voie à notre Client pour signer un contrat avec l'Entité adjudicatrice en tant que Contractant ayant soumis l'offre la plus favorable pour un montant d'environ 239 millions de PLN.
La décision du Tribunal dans l'affaire décrite ci-dessus est d'une importance capitale pour l'ensemble du marché public, car la question de la durée de validité d'un dépôt de garantie fourni sous forme de cautionnement a été l'une des questions les plus controversées du droit des marchés publics ces dernières années.
Dans la jurisprudence de la Chambre nationale de recours (KIO), deux points de vue sur la question en cause ont jusqu'à présent pris forme. Selon la première (désormais confirmée par le Tribunal des marchés publics), le contractant n'est tenu de maintenir le dépôt de garantie que pendant la période de validité de l'offre. Seule une telle obligation découle clairement de la loi sur les marchés publics. En effet, l'Entité adjudicatrice n'est en droit de conserver le dépôt de garantie que pendant la période de validité de l'offre, tandis qu'après l'expiration de cette période, elle est tenue de restituer le dépôt de garantie sans délai.
Un grand nombre de jugements - dont la décision contestée et maintenant déjà modifiée de la Chambre nationale de recours du 2 mai de cette année - a toutefois adopté le point de vue opposé. Il a été argumenté qu'une caution déposée sous forme de garantie (banque/assurance) devrait prévoir un délai supplémentaire pour que l'entité adjudicatrice puisse demander le paiement après la date limite de validité de l'offre. Cette mesure était justifiée par la nécessité d'éviter une situation où, si le contractant évitait de signer le contrat le dernier jour de la période de validité d'offre, l'entité adjudicatrice n'aurait pas le temps d'émettre une demande de paiement.
Dans le recours contre la décision de la Chambre nationale de recours déposé auprès deu tribunal des marchés publics, ainsi que lors de l'audience, les juristes du département de droit des marchés publics de BSJP ont présenté un certain nombre d'arguments significatifs pour rejeter le deuxième point de vue présenté par la Chambre, qui était défavorable aux contractants. Le Tribunal a partagé cette position et a décidé d'annuler la décision de la Chambre.
Il convient de souligner que le Tribunal des marchés publics rend rarement des jugements modifiant des décisions de la Chambre. Nous espérons que la décision du Tribunal ci-dessus contribuera à une interprétation unifiée du droit des marchés publics dans ce domaine sensible pour les contractants.
L'affaire a été traitée au nom de BSJP par le conseiller juridique Jarosław Sroka, le conseiller juridique Grzegorz Wąsiewski, le juriste stagiaire Adam Jeżewski.