Dans le cadre de la pandémie actuelle, nous présentons certaines des dispositions du système juridique polonais qui permettent la modification des contrats ou l'exonération de responsabilité pour leur inexécution ou leur mauvaise exécution en raison de changements dans les relations sociales et économiques largement comprises et de ce que l'on appelle la force majeure, sous réserve que l'évaluation de la possibilité de leur application dans un cas spécifique nécessite à chaque fois une analyse des dispositions du contrat liant les parties.
Art. 3571 § 1 du Code civil[i]
Selon cette disposition, la juridiction peut modifier ou résilier le contrat si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
- s'il y a un changement extraordinaire dans les relations socio-économiques générales,
- si ce changement rend l'exécution du contrat excessivement difficile ou menace de causer un préjudice grave à l'une des parties,
- si les parties, au moment de la conclusion du contrat, n'ont pas prévu la survenance des difficultés excessives susmentionnées ou la menace d'une perte brute.
Art. 632 §2 du Code civil
Cette disposition s'applique aux contrats d'ouvrage et aux contrats de travaux de construction dans le cadre desquels les parties ont convenu d'une rémunération forfaitaire. Selon cette disposition, la juridiction peut augmenter la rémunération ou résilier le contrat si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
- s'il y a un changement dans les relations socio-économiques générales,
- si ce changement ne pouvait pas être prévu,
- si, à la suite de ce changement, l'exécution du contrat constitue pour le contractant un risque d'une perte brute.
Il convient ici de souligner la différence significative entre l'article 3571 § 1 du code civil et l'article 632 § 2 du code civil. Le premier article exige que les parties ne prévoient pas de difficultés excessives ou de menace de perte grave à la suite du changement de relation, tandis que le second exige que le changement de relation lui-même ne soit pas prévisible.
Art. 471 §2 du Code civil
Cet article libère le débiteur de l'obligation de réparer le dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'obligation, si l'inexécution ou la mauvaise exécution est due à des circonstances dont le débiteur n'est pas responsable.
Une telle circonstance peut constituer une force majeure entendue comme un événement extraordinaire impossible à prévoir par la partie contractante et indépendant de celle-ci et ayant des conséquences desquelles la partie ne pouvait pas obvier. Les catastrophes naturelles (par exemple, les inondations, les tremblements de terre) sont couramment citées comme exemples de force majeure. Il ne fait aucun doute que la force majeure au sens précité est également une épidémie ou une pandémie.
Art. 79 de la convention sur la vente internationale de marchandises[ii]
La Convention s'applique aux contrats de vente de biens entre des parties ayant leur siège social dans différents pays où la Convention s'applique.
L'article 79, al. 1, de la convention exonère de la responsabilité pour inexécution d'une obligation la partie contractante qui prouve que :
- l'inexécution est due à un obstacle indépendant de celle-ci et
- on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle prenne en compte cet obstacle au moment de la conclusion du contrat ou
- on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle évite ou surmonte l'obstacle ou ses conséquences.
Les conditions qui précèdent sont donc conformes à la définition de la force majeure énoncée ci-dessus
Commentaire :
Dans le contexte des dispositions ci-dessus, nous attirons l'attention sur les points suivants :
- pour que chacune des dispositions précitées puisse être effectivement invoquée, il ne suffit pas d'invoquer un changement des relations socio-économiques ou un cas de force majeure. Il est nécessaire de démontrer leur impact sur l'exécution du contrat spécifique liant les parties,
- La date de conclusion du contrat est importante pour démontrer la condition d'imprévisibilité - les chances de démontrer efficacement l'imprévisibilité des effets d'une pandémie, dans le cas où le contrat a été conclu en janvier 2020, sont différentes de chances dans le cas où le contrat a été conclu en avril 2020, lorsque les effets de la pandémie pouvaient déjà être estimés,
- Il convient de rappeler que les juridictions exigent des entrepreneurs qu'ils fassent preuve de diligence raisonnable dans l'exercice de leur activité commerciale, compte tenu de sa nature professionnelle. Cela signifie qu'en règle générale, on leur impose des exigences plus élevées, notamment en ce qui concerne la prévision de l'impact de divers événements sur leurs activités.
Si vous avez des questions concernant les motifs de modification de votre contrat ou de libération de responsabilité pour son inexécution ou sa mauvaise exécution, veuillez contacter le conseiller juridique Piotr Jurczak (piotr.jurczak@bsjp.pl) ou le conseiller juridique Tobiasz Pyzio (tobiasz.pyzio@bsjp.pl).
[i] loi du 23 avril 1964 - Code civil
[ii] Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980