Nous avons réussi à démontrer que les dispositions de la loi servant de base à l'introduction des résolutions sur les paysages sont incompatibles avec la Constitution polonaise.
Après des années de bataille juridique, une décision extrêmement importante a été rendue pour l'industrie de la publicité extérieure. Le 12 décembre, le Tribunal constitutionnel a statué dans l'affaire P 20/19 (fusionnée avec P 15/20) qu'il était inconstitutionnel d'imposer aux propriétaires de panneaux publicitaires légalement érigés l'obligation de s'adapter (c'est-à-dire l'obligation de les enlever) aux soi-disant résolutions sur les paysages, sans fournir à ces entités une compensation.
La question juridique dans cette affaire a été posée au Tribunal par la Cour administrative suprême dans deux affaires de notre client du secteur de l'affichage, reconnaissant comme exacts les arguments de Maitre Małgorzata Zamorska selon lesquels la disposition de l'article 37a(9) de la loi du 27 mars 2003 sur l'aménagement du territoire et le développement soulève des doutes quant à sa conformité avec, entre autres, l'article 2 et l'article 21 de la Constitution polonaise.
Le Tribunal constitutionnel a déclaré dans les considérants de sa décision qu'il y avait une soi-disant omission législative, qui conduit, en fait, à l'expropriation par une loi locale des propriétaires d'installations publicitaires sans aucune compensation (indemnisation), ce qui constitue une violation du principe des droits acquis et de la confiance des citoyens dans l'État et dans la loi qu'il adopte.
Cette situation a conduit à l'expropriation de toutes les entités, y compris celles qui avaient érigé leurs installations publicitaires lege artis, sur la base de permis de construire obtenus auprès des autorités. Cette situation a non seulement anéanti les actifs de nombreuses entreprises du secteur de la publicité (qui ont dû démolir les panneaux publicitaires à leurs propres frais), mais a également éliminé la possibilité pour ces entreprises d'exercer leurs activités à l'avenir. Et tout cela sans aucune compensation.
L'arrêt a été rendu à l'unanimité, de manière définitive et avec effet immédiat.
Les détails sont disponibles sur le site web du Tribunal constitutionnel : LIEN