La loi spéciale sur la lutte contre les effets de COVID-19 a réduit considérablement la possibilité d'exercer une activité dans des installations de plus de 2 000 m² et a effacé l'obligation des locataires d'espaces commerciaux de payer un loyer. Les réglementations susmentionnées ont eu pour conséquence de priver les propriétaires d'établissements commerciaux des revenus liés à la location et de la possibilité de disposer de leurs biens. Dans le dernier article du journal Dziennik Gazeta Prawna, les experts du BSJP soulignent que les propriétaires d'établissements commerciaux ont droit à une indemnisation de la part de l'État pour les pertes subies en raison des restrictions introduites en vertu du Bouclier anti-crise. Nos juristes soulignent que ces restrictions sont en contradiction avec la Constitution de la République de Pologne.
L'article complet de dr. Anna Kois-Mizgier et de l'avocat Maciej Prusak est disponible ICI.
